Conditions générales de vente « EN MODE REPLAY »

 

Société EN MODE REPLAY : société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 839 918 620 dont le siège social est situé au 97, rue Emile Combes, 33700 Mérignac ; en franchise de base de TVA.

Directeur de la publication : Valentine DELAGE

Téléphone : 06 87 76 16 32

Email : enmodereplaycontact@gmail.com

Hébergeur : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08  

La société EN MODE REPLAY édite un site internet à l’adresse www.enmodereplay.com

  

ARTICLE 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités contractuelles entre dune part, la société EN MODE REPLAY (ci-après désignée le « Vendeur ») et, d’autre part, les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client »).

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site www.enmodereplay.com (ci-après désignée le « Site »), par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par la société EN MODE REPLAY. 

Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

 

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes en ligne des produits et services du Vendeur sur le Site, que ces produits et services soient achetés à l’unité ou au moyen d’un Bon Cadeau.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de la commande, de l’intégralité des clauses et conditions de service énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 3 : Description des biens et services

Le Vendeur commercialise des prestations de postproduction audiovisuelle à partir de photos, vidéos et éventuellement musiques transmises par le Client.

Est entendu par post-production audiovisuelle, les étapes de montage nécessaires à la réalisation d'un film ou d'un diaporama (ci-après désignés « montage vidéo »). 

Le Vendeur présente sur le Site les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Un Client peut acheter un Bon Cadeau pour un service prédéfini.

Dans ce cas, le Client recevra un code dactivation unique qui lui permettra de régler sa commande pour le service prédéfini.

Le code dactivation aura une durée de validité de 12 mois suivant la date d’achat du Bon Cadeau. Au-delà de ces 12 mois, le code perdra sa validité et le Bon Cadeau non utilisé ne sera pas remboursable.

Le Bon Cadeau n’est pas nominatif. Chaque Bon Cadeau pourra faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions légales.

 

ARTICLE 4 : Commande

Seules les personnes physiques, majeures et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur le site.

Les commandes effectuées doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. 

Le Client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, le Vendeur pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande. 

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de commande et avant lacceptation de celle-ci par le Client.

Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.

Le Client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers.

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les biens et services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider sa commande» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

La commande est confirmée par le Vendeur par email ou bien par un autre moyen. Cette confirmation informe le Client que la commande a bien été enregistrée par le Vendeur.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

  

ARTICLE 5 : Délai

Le Vendeur s’engage à réaliser la commande dans les meilleurs délais, conformément aux délais de livraison annoncés pour chaque produit.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

Le Client aura la possibilité d’envoyer ses fichiers (photos, vidéos et audio) au Vendeur par courrier sur une clé USB. Dans ce cas, le délai de livraison annoncé pour le produit concerné ne commencera à courir qu’à compter de la réception de sa clé USB par le Vendeur. Le Client sera informé par e-mail de la bonne réception de sa clé USB par le Vendeur. 

 

ARTICLE 6 : Paiement et livraison

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement est sécurisé et s'effectue en ligne par carte bancaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire. 

Le module de paiement utilisé est Citélis fourni par le Crédit Mutuel.

En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens.

La livraison du montage vidéo s’effectue par lien de téléchargement mis à disposition du Client dans son espace Client personnel dans la rubrique « Mes Montages vidéo ». Le Client reçoit un e-mail qui l'informe de la disponibilité de son montage vidéo.

Le Client pourra télécharger son montage vidéo sur son ordinateur.

Si toutefois, le Client ne peut pas télécharger la vidéo et ce quelque soit la raison, le Vendeur propose également la livraison du montage vidéo sur clé USB. Les fournitures et frais d'envois qui en découlent sont facturés et à la charge du client.

Le Client aura également la possibilité de visionner son montage vidéo dans son espace Client personnel.

Le montage vidéo sera intégré sur le Site via la plateforme vidéos web Viméo en lien privé non répertorié. Le Client aura la possibilité d’opter pour un hébergement de son montage vidéo sur la plateforme vidéos web Viméo en lien public répertorié. Il accepte alors que son montage vidéo soit visible et accessible par tout le monde sur le compte Viméo de En Mode Replay.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Client (en téléchargement et visionnage) son montage vidéo dans son espace Client personnel pendant une durée de trente (30) jours à compter de l’envoi du courriel l’informant de la mise à disposition du montage vidéo concerné. A l’issue de ce délai de trente (30) jours, le montage vidéo concerné ne sera plus accessible sur le Site et le Client ne pourra pas en réclamer une copie auprès du Vendeur.  

Le Client aura également la possibilité d’opter pour une livraison de son montage vidéo par courrier sur une clé USB « En Mode Replay ». Après livraison de son montage vidéo par lien de téléchargement mis à sa disposition de son espace client personnel, dans les délais de livraison annoncés pour le produit concerné, il recevra son montage vidéo par courrier sur clé USB. Les délais de livraison donnés à titre indicatif pour un envoi simple sont de 3 à 5 jours ouvrés. Le Client recevra un e-mail l’informant de l’envoi de sa clé USB par courrier.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client à l'issue de la prestation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande

 

ARTICLE 7 : Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Or, le Vendeur propose aux Clients un service de montages vidéo personnalisés réalisés à partir de photos et vidéos transmises par ces derniers.

En conséquence, les services fournis par le Vendeur sont exclus du droit de rétractation et le Client ne pourra se prévaloir de celui-ci auprès du Vendeur.

Par exception, les Bons Cadeaux pourront faire l’objet d’un droit de rétractation dans les conditions légales.

 

ARTICLE 8 : Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail ou par courrier au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :

EN MODE REPLAY

Tél : 06 87 76 16 32

97 rue Emile Combes, 33700 Mérignac

Email : enmodereplaycontact@gmail.com 

 

ARTICLE 9 : Droits de propriété intellectuelle

Le Client déclare sur l’honneur détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos et audio au sein des fichiers informatiques transmis au Vendeur et de manière générale sur tous les documents confiés au Vendeur ou d’avoir l’autorisation de tiers pour les prêter, les modifier et les utiliser.

Dans le cas où il utiliserait des documents (photos, vidéos, musiques) ne lui appartenant pas, il reste seul et unique responsable de sa déclaration auprès des organismes compétents et du paiement éventuel des droits afférents à ce choix.

Le Vendeur décline toute responsabilité en matière d’atteinte au droit d’auteur concernant les documents fournis par le Client, lequel est le seul responsable.

Le client garantit également au Vendeur qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte aux droits de tiers.

Il se défend de solliciter le Vendeur pour réaliser un montage vidéo avec des fichiers (photos, vidéos, audio) qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle de tiers ou qui violent la règlementation sur la protection des mineurs, du respect d’autrui ou encore du droit à l’image. 

Il s’interdit de placer le Vendeur dans une situation de violation du Code pénal, du Code civil, des dispositions de Loi suivantes (Loi du 29 juillet 1881, Loi du 30 septembre 1986, Loi du Code de la Propriété Intellectuelle), ou dans une situation de responsabilité envers un tiers. 

Le Client sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le montage vidéo commandé et réalisé dans le cadre des services proposés par le Vendeur. 

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation des produits commandés sur le Site, et ne pourra être tenu responsable quant à  l'utilisation du montage vidéo en dehors d'un usage strictement privé. 

Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image. Le Vendeur est tenu de respecter ce droit et s’interdit en particulier d’utiliser les contenus transmis à d'autres fins que la réalisation du montage vidéo commandé par le client. 

Cependant, avec l’autorisation expresse du client, le Vendeur pourra être autorisé à diffuser le montage vidéo réalisé sur son Site afin de promouvoir son activité.

  

ARTICLE 10 : Responsabilités du Client

Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.

Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui.

Le Client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par le Vendeur aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. Le Client reconnait et accepte que si le Vendeur protège le contenu des fichiers transmis, il peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur. Une telle mesure peut également sembler nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions Générales de Vente, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers,  pour protéger les droits ou les intérêts du Vendeur.

Le Client ne peut enregistrer ou transmettre de messages sous le couvert de l'anonymat ou sous une fausse identité.

Le Client ne peut entraver l'utilisation du Site par d'autres Clients.

Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive. Le Client ne peut utiliser les outils et les capacités du Site pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l'exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d'autrui.

Le Vendeur se réserve le droit d'accéder au contenu du Site et de supprimer tout contenu quil considère comme blessant, choquant ou en contravention à ces règles d'utilisation ou de prendre toute autre mesure qu'il jugerait appropriée et/ou de suspendre ou interdire l'accès au Site. Par ailleurs, le Vendeur sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui serait répréhensible de toute autre façon. 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter toute commande contenant un contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, pornographique, ou ayant pour but une utilisation finale malveillante, sans être obligé de motiver son jugement.

La commande sera alors immédiatement annulée et le Client sera remboursé sous 15 jours ouvrés, l’ensemble du projet est immédiatement supprimé et l’ensemble des contenus détruit. 

Un mail informatif est envoyé au Client.

Le Client garantit que les contenus audiovisuels fournis fonctionnent correctement. Dans le cas où les contenus ne fonctionneraient pas, le Vendeur se réserve le droit de ne pas les prendre en compte dans la réalisation du montage vidéo.

Dans un souci de qualité, le Vendeur effectuera un choix parmi le contenu transmis par le Client, en respectant au mieux son projet. Certains fichiers, dont la résolution ou le format ne permettent pas d’obtenir un résultat qualitatif sont susceptibles de ne pas être sélectionnés et par conséquent de ne pas figurer dans le montage vidéo. 

Le client accepte de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. 

Ainsi, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques, ses logiciels, et se prémunir de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage du contenu et des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par le Vendeur.

Afin de permettre au Vendeur de délivrer les services proposés, le Client lui accorde le droit de modifier, de copier et de reproduire les informations, photos, images, musiques, vidéos et fichiers transmis et mis en ligne.

 

ARTICLE 11 : Responsabilité du Vendeur

Dans la mesure où la commande est réalisée à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du bien ou du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le bien ou le service n'est pas interdit à la vente dans son pays. 

La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers. 

Le Vendeur s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique du site. A cette fin, le Vendeur mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir des sites ou réseaux du Client.

La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte, de l'envoi de virus ou de la transmission accidentelles de données.

  

ARTICLE 12 : Utilisation du service

Le Vendeur aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit. 

De même, le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son service qu’elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour.

 

ARTICLE 13 : Sécurité des données

Le Vendeur assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Cependant, il est de la responsabilité du Client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet, ou au cours de leur traitement. 

Il appartient donc au client de conserver une copie de sauvegarde des fichiers transmis.

 

ARTICLE 14 : Archivage

Les fichiers photos, vidéos, audio ou autres transmis par le Client au Vendeur sont conservés jusquà la livraison du montage vidéo. A compter de ce moment, ils pourront être détruits et ne pourront être récupérés par quelconque moyen par le Client.

 

ARTICLE 15 : Produits et Fichiers transmis

Le Vendeur présente sur le Site les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Il est entendu que les fichiers transmis par le Client (photos, vidéos, audio) doivent correspondre à la catégorie choisie par ce dernier.

L’appréciation de cette cohérence reste à la discrétion du Vendeur.

Si les fichiers transmis par le Client ne correspondent pas au produit choisi par ce dernier, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un e-mail informatif est envoyé au Client.

Le Vendeur s’engage à proposer une alternative au Client. Si aucun accord n’est trouvé, la commande pourra alors être annulée et le Client sera remboursé sous 15 jours ouvrés, l’ensemble du projet sera alors immédiatement supprimé.

Pour chaque catégorie/mode, le Vendeur a fixé une limitation du nombre de fichiers pouvant être transmis par le Client ou une limitation du poids total des fichiers comme suit :

-En Mode « Diaporama Photo » : le poids total des fichiers transmis par le Client ne pourra pas dépasser 1 Gigaoctet (Go)

-En Mode « Videz votre smartphone » : le poids total des fichiers transmis par le Client ne pourra pas dépasser 10 Gigaoctets (Go) 

-En Mode « EVJF / EVG » : le poids total des fichiers transmis par le Client ne pourra pas dépasser 20 Gigaoctets (Go)

-En Mode « Bébé grandit et famille » : le poids total des fichiers transmis par le Client ne pourra pas dépasser 20 Gigaoctets (Go)

-En Mode « Voyage / Vacances » : le poids total des fichiers transmis par le Client ne pourra pas dépasser 20 Gigaoctets (Go)

-En Mode « Mariage » : le poids total des fichiers transmis par le Client ne pourra pas dépasser 20 Gigaoctets (Go)

-En Mode « Montage à Diffuser » : le poids total des fichiers transmis par le Client ne pourra pas dépasser 30 Gigaoctets (Go)

-En Mode « Projet sur-mesure » : le poids total des fichiers transmis par le Client ne pourra pas dépasser 40 Gigaoctets (Go)

En cas de non respect de cette stipulation contractuelle, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

La commande sera alors immédiatement annulée et le Client sera remboursé sous 15 jours ouvrés, l’ensemble du projet est immédiatement supprimé.

Un e-mail informatif est envoyé au Client.

 

ARTICLE 16 : Traitements et protection des données

Les informations nominatives et données personnelles collectées concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion de leur commande, de relations commerciales avec le Vendeur, de prospection commerciale, d’établissement de statistiques et d’amélioration des services proposés. 

Elles peuvent être transmises aux prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, établissement des factures, acheminement, paiement), d’établir des statistiques, de participer à l’amélioration des services proposés.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut exercer ses droits par courrier à ladresse suivante : EN MODE REPLAY, 97 rue Emile Combes, 33700 Mérignac. 

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. 

Lors de la création de son compte, ou lors de la modification de ses choix, le Client peut consentir à recevoir les offres commerciales et actualités du Vendeur. 

A tout moment, si le Client ne souhaite plus en bénéficier, il peut modifier les paramètres de son compte personnel Client ou contacter le Vendeur à ladresse suivante : EN MODE REPLAY, 97 rue Emile Combes, 33700 Mérignac. 

Le Client est également informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut sinscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL).

Le Vendeur s'engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle concernant ses Clients à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues.

 

ARTICLE 17 : Cookie

Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser des cookies.

Un cookie est une information déposée sur lappareil de navigation du Client par le serveur du site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans lacceptation de Cookie par le Client. 

Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement le visiteur ou le Client, et sont conçus pour être utilisés uniquement par le Vendeur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à dautres fins administratives et de planifications et plus généralement pour améliorer le service proposé par le Vendeur.

Ces informations ne seront pas, sauf accord du Client, conservées plus de 13 mois. 

A tout moment, le visiteur ou le Client peut s'opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur. Les visiteurs et Clients sont informés qu'en refusant les cookies, l'utilisation du Site et des services proposés pourra s'en trouver limitée.

 

ARTICLE 18 : Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. 

Si au-delà d’une période d’un (1) mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

 

ARTICLE 19 : Droit applicable et langue

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 20 – Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable. 

 

ARTICLE 21 : Juridiction compétente 

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 22 : Information précontractuelle 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation.